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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de ASPL et du Client vis à vis des produits présentés par ASPL sur son site www.piecesanspermis.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre ASPL, SARL au capital de 200 000 (deux cent mille) € immatriculée sous le numéro unique 510 189 376 RCS de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est situé au 242 rue de l'Yser, 59200 Tourcoing, France (ci-après « ASPL ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Le site ASPL permet au Client de commander en ligne des produits disponibles sur le Site (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de ASPL entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

2. PRODUITS ET CONFORMITE

Conformément à la réglementation européenne 1400/2002, les pièces vendues par la société (sauf stipulation contraire dans la description du produit indiquant la mention origine) sont des pièces de rechange de QUALITE EQUIVALENTE, également agréées pour l’entretien et la réparation, correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Autrement dit, ces pièces sont de la même qualité, voire d’une qualité supérieure, mais peuvent par exemple être réalisées dans un autre matériau ou être d’une autre couleur. Ces pièces sont dénommées sur le site "pièce adaptable". 2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ASPL et assortis d'un descriptif technique reprenant, en partie ou dans sa totalité, les caractéristiques dudit produit. 2.2. Les Produits proposés par ASPL sont conformes aux normes applicables en France. 2.3 Toutes les pièces de carrosserie présentées sur le site internet sont vendues par une société indépendante à la société ASPL : la société BMI SPRL, société de droit belge au capital de 20 000€ ayant son siège à : 7700 Mouscron, rue de l’Eglise, 119. Les pièces de carrosserie font l’objet d’une facturation distincte où la TVA belge est appliquée.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client s’engage à communiquer à ASPL les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. 4.2. ASPL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. 4.3. ASPL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de ASPL, les Produits sont indisponibles, ASPL en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ASPL, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 4.4. Une fois la commande passée, ASPL adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. 5.2. Les frais de port seront indiqués sur le Produit et dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. 5.3. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 5.4 Les frais de port indiqués sur le Produit sont à titre informatif et peuvent être susceptibles à modification lors de la validation de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. ASPL livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise et en Europe. 6.2. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 6.3. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande à l’adresse suivante : ASPL – Service Commande – 242 rue de l'Yser – 59200 Tourcoing - France. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, ASPL procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. ASPL s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. ASPL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 6.4. Pour toute commande, le Client s’engage à vérifier l'état du ou des Produits et à notifier au transporteur et à ASPL, par tous moyens, tous problèmes et toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande soit par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), soit par virement bancaire, soit par Mandat Cash conformément aux dispositions du présent article. 7.1 Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour ASPL de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. ASPL conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par ASPL sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le CIC se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à ASPL sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.  7.2 Pour toute transaction par Virement Bancaire, Il vous faudra remplir votre panier, et choisir le paiement par virement bancaire. Le client recevra par mail, l'ensemble de nos coordonnées bancaires (RIB). Votre commande sera enregistrée dans notre base de données et sera traitée après réception de votre paiement par notre banque. 7.3 Pour toute transaction par Mandat Cash, Il vous faudra remplir votre panier, et choisir le paiement par Mandat Cash. Le Client devra se rendre au guichet de son bureau de poste pour établir un Mandat Cash du montant total de la commande comprenant, le montant total des pièces ainsi que le montant des frais d'expédition. Les frais de création du Mandat Cash sont à la charge du client. Le client fera parvenir son Mandat Cash à l'adresse suivante : ASPL - Service Commande - 242 rue de l'Yser - 59200 Tourcoing - France, accompagné de son numéro de commande. Toute transaction par Mandat Cash non complète ne pourra être validée par nos services. L'expédition de la commande se fera à réception du Mandat Cash.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à ASPL le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail ou via le Site dans la rubrique « mes commandes ». Ce délai correspond au délai légal de rétractation de quatorze jours prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation. Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze jours (14) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, accompagné de la facture d'origine, à l’adresse indiquée dans l’e-mail. Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par ASPL, avec le même moyen de paiement utilisé lors du passage de commande. Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cas d'une commande passée en France métropolitaine, du Client dans le cas d'une commande depuis l'étranger, sauf si ASPL a livré un produit différent de l’article commandé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, ASPL ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

ASPL n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ASPL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. L'entreprise ASPL ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise. Par ailleurs, la responsabilité de la société ASPL ne saurait être engagée en cas de pose/montage de ses produits par une personne non qualifiée (professionnel disposant du titre de mécanicien). Toutes les photos de produits présentes sur notre boutique, sont non contractuelles.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos...). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ASPL. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ASPL. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

ASPL s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ASPL. Par ailleurs, ASPL pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ASPL. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@piecesanspermis.fr. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1776909 le 25/06/2014.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Non validité partielle d’une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 13.2. Actualisation Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ASPL, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante http://www.piecesanspermis.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 13.3. Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. IMPAYÉS

En cas d'impayés après l'échéance du terme, ASPL appliquera une pénalité de 50€ afin de couvrir les frais de recouvrement.


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