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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Concours Photo Piecesanspermis 2014


Article 1 : Organisation


La SARL ASPL au capital de 200 000 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 242 rue de l'Yser 59200 Tourcoing, immatriculée sous le numéro RCS Roubaix-Tourcoing B 510189376, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 17/11/2014 au 12/12/2014 minuit (jour inclus).

Le thème du concours est La Voiture Sans Permis. Votre photo pourra être jolie, drôle, comique ou insolite.

Le participant pourra apparaître sur la photo. Attention ! Nous présenter une photo présentant des situations dangereuses, illégales ou éthiquement discutables est strictement interdit.

Article 2 : Participants


Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation


Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :

Le concours de Photos Piecesanspermis 2014 est ouvert aux personnes de 18 ans et plus, habitant en France Métropolitaine uniquement.

Il est ouvert du 17 novembre 2014 au 12 décembre 2014 à minuit dernier délai. Les photos reçues passé cette date ne seront pas prises en compte. Les photos seront en format JPG, avec un format d'au minimum 1200 X 800 px avec une résolution de 72 DPI, et d'au maximum 1200 X 800 px avec une résolution de 300 DPI.

Les photos devront nous parvenir par mail sur 'contact@piecesanspermis.fr' au format numérique uniquement. Elles seront accompagnées du nom, prénom, adresse email, adresse postale, marque et modèle du véhicule et numéro de téléphone des participants. Les participants pourront également inscrire sur le mail les lettres et/ou le mot mystère de Stephano s'ils le souhaitent. Les photos pourront être et seront très probablement diffusées sur internet, notamment mais pas exclusivement sur le site internet piecesanspermis.fr et sur notre page Facebook. Les noms et prénoms des gagnants seront également communiqués à l'issu du concours, associés aux lots gagnés.

Tout participant s'engage à nous faire parvenir une photographie dont il est lui-même l'auteur. Cette photo ne devra pas déjà avoir été primée dans un autre concours. Tout plagiat sera sanctionné par le retrait sans lot de la candidature fautive.

Chaque participant s'interdit de publier ou partager toute photographie à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, ainsi que toute photographie dénigrante ou susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale.
La société organisatrice se réserve expressément le droit d'éliminer sans justification toute photographie considérée en tout ou partie comme ne respectant pas les conditions de validité ci-dessus énoncées ou susceptible de nuire à son image.

Chaque photographie est publiée sous la seule responsabilité du participant.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.


Article 4 : Gains


Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

 

  • 1er lot : Tablette Archos XS2 8GO (149,90 € TTC)
  • 2ème lot : Appareil Photo IXUS 147 avec pochette et carte memoire 4GO (79,90 € TTC)
  • 3ème lot : Malette à outils MAGNUSSON douilles 94 pièces (69,90 € TTC)
  • Du 4ème au 13ème lot : Bon d'achat KADEOS (40 € TTC)


Valeur totale : 699,70 € TTC.


La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.


Article 5 : Désignation des gagnants


Les gagnants seront désignés par un jury composé de nos experts de la voiture sans permis et de nos graphistes. Des points seront attribués en prenant en compte :

  • la composition et l'originalité de la photo /10 pts
  • la pertinence du sujet /10 pts
  • la qualité de la prise de vue /10 pts
  • le nombre de like sur facebook /20pt (attribués proportionnellement par rapport au maximum et au minimum de like reçus par les participants)


BONUS : retrouver le mot mystère de "Stephano" :


Durant la durée du concours, des petits personnages "Stephano" ont été dissimulés sur le site piecesanspermis.fr. Chacun de ces petits personnages est accompagné d'une lettre. Les joueurs pourront retrouver les lettres sur le site et les joindre à leur photo.

Chaque lettre retrouvée apportera 1 point au joueur, et 1 point supplémentaire sera accordé si le joueur reconstitue convenablement le mot mystère que ces lettres composent. A l'issue de la répartition des points, un classement sera effectué et déterminera les gagnants. Ce classement sera consultable sur notre site piecesanspermis.fr dès le 22 Décembre 2014. Les photos des gagnants et des coups de coeur du jury seront publiées sur notre site internet piecesanspermis.fr ainsi
que sur notre page Facebook :

Date(s) de désignation : 22 décembre 2014 à 17h00.


Article 6 : Annonce des gagnants

 

  • La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours
  • Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours

Article 7 : Remise des lots


Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. « L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.


Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants


Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.


Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu


Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site,  exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

 

  • Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
  • Participant résidant en France
  • Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.


Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

 

  • l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
  • l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
  • la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.


Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.


Article 10 : Règlement du jeu


Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :

Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.


Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle


La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.


Article 12 : Responsabilité


La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.

Article 13 : Litige & Réclamation


Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 14 : Convention de preuve


De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L'organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet :

  • http://www.reglementdejeu.com.

 


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