S'inscrire
Le n°1 de la pièce pour voiture sans permis
Le Conseil d'État a décidé que le contrôle technique des deux roues devait entrer en vigueur d'ici au 1er octobre 2022. Cela devrait également concerner les voitures sans permis.
La mise en place d'un contrôle technique sur deux roues est une longue histoire. L'État privilégie une série de mesures compensatoires de sécurité routière pour éviter les foudres des motards en vertu d'un décret dont la sortie est prévue en août 2021, annulée à la demande d'Emmanuel Macron. Mais le Conseil d'État vient de dire qu'il doit être mis en place d'ici au 1er octobre 2022.
Cela peut de plus concerner les automobilistes, car en vertu du premier décret, le contrôle concerne par ailleurs les quadrimoteurs. Cela inclut donc les modèles dits à quatre roues sans permis. Cela vaut également pour des véhicules comme Aixam ou Ligier, ou encore la Citroën Ami.
Le calendrier d'entrée en vigueur des contrôles techniques sur les motos a été remis en cause par certaines associations, qui ont saisi le Conseil d'État, compte tenu du 1er janvier 2023 initialement prévu, trop tard.
Dans un communiqué, il écrit : « Le juge des référés constate que le droit européen impose ce contrôle depuis le 1er janvier 2022 et que le gouvernement n'a ni renoncé à aucun contrôle technique ni mis en œuvre et déclaré aucune mesure de sécurité contraire. » En vertu du droit européen, cela pourrait justifier d'y déroger, car il est limité aux projets qui déclarent de telles mesures, qui ont des effets plus ou moins directs.
Par ailleurs, "le juge a jugé déraisonnable de reporter la date d'entrée en vigueur des véhicules les plus anciens au-delà du 1er octobre 2022, compte tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre substantielle des contrôles techniques. Pour ces motifs, il suspend aujourd'hui le calendrier de décision du gouvernement".
Le Conseil prend des décisions en faveur de l'application de la loi par l'Association. Il a souligné que le décret n'a pas été modifié, "et reste donc l'état définitif du droit dont les juges du tribunal se sont saisis". Le gouvernement a fait comprendre à l'Europe qu'il entendait miser sur des mesures compensatoires, mais "le juge des référés a souligné que ni les instructions écrites ni les communications lors de l'audience ne pouvaient préciser le contenu des mesures envisagées". En tout état de cause, quel que soit le contenu des mesures notifiées, aucune d'entre elles n'est exécutée".
Venez également retrouver nos plus de 3000 références de pièces pour voiture sans permis sur piecesanspermis.fr!